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Vos conditions de ventes
PREAMBULELes présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Dloc, inscrite au RCS de bobigny sous le numéro 45255731700024 dont le siège est au 79 Rue des Frères Lumiere - 93330 NEUILLY SUR MARNE ci-après dénommée « Dloc » et d'autre part, les personnes morales exerçant une activité professionnelle souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.dloc.fr
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Nos valeurs : vous satisfaire en participant à la protection de notre environnement.
L’éco-participation est payante elle figure dans les textes de vente des produits concernés et ne peut bénéficier d’aucune réduction.
OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Sté Dloc et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Art. 1. La Commande
La commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Les renseignements collectés aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations nominatives sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures correspondantes. Si toutefois, en cas d’erreur, omissions ou mentions incomplètes, dans le libellé des coordonnées du destinataire la responsabilité de Dloc ne serait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente sur site ou sur catalogue papier.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dloc s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Dloc s'engage à en informer l'utilisateur.
Toutes les commandes sont payables en Euro.
Art. 2. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euro hors taxes et toutes taxes comprises (eco-participation pour les produits qui y sont soumis) et hors participation aux frais de traitement et d'expédition et jusqu’à épuisement des stocks. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Dloc et documents de vente.
Dloc se réserve le droit de modifier ses prix en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA et en cas d’erreur typographique ou d’impression. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et de leur paiement effectif.
Les articles demeurent la propriété de la société Dloc jusqu'au complet encaissement du prix par la société.
Dans le cadre « d’opérations promotionnelles et ponctuelles », le stock est limité à la quantité proposée, et au plus tard à dates fixes.
Art. 3. La Validation
Les commandes peuvent être transmises à Dloc, par télécopie, par e-mail ou par web. Quelque soit le processus de commande, la validation de celle-ci engendre implicitement l’acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Dans le cas d’une commande Web, les données enregistrées par www.Dloc.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société Dloc et le client.
Tout arrangement ou clause spéciale de l'acheteur non conforme à ces conditions générales de vente n'est obligatoire pour le vendeur que s'il l'a accepté par écrit.
Art. 4 Le Paiement
Dloc vous offre la possibilité de choisir votre mode de paiement : à la commande par carte bancaire, paiement sécurisé auprès de la banque CIO au travers du prestataire PAYBOX. La carte bancaire est le moyen de paiement le plus rapide, le plus efficace et le plus sécurisant pour passer votre commande. En accédant à la zone sécurisée, toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant, pendant et après la transmission à nos services.
L’ouverture de compte, soumise à la fourniture d’un RIB et d’un extrait Kbis, permet d’obtenir un différé de paiement à 30 jours fin de mois, après consultation de la solvabilité du client. Dans ce cas les modes de paiements acceptés par Dloc sont les chèques, virements bancaires, lettres de change et mandat administratif (réservé à l’administration publique) « frais liés à la charge du client ». Toutefois la première commande sera exigible par un paiement au comptant pour l’ouverture du compte client.
Art. 5 La livraison
5.1 Délais de livraison
En France métropolitaine ou Monaco, Dloc s’appuie sur un stock de matériel téléphonique du territoire français, ce qui vous garantit une livraison en 24/48 h pour une commande passée avant 16 h, dans la disponibilité des articles commandés.
Les livraisons s’effectuent chaque jour ouvré soit du Lundi au Vendredi. Les commandes passées le vendredi après 16 h ne pourront être traitées avant le lundi suivant.
Nos expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction des conditions climatiques ou d’informations de perturbations sur le réseau postal.
Les commandes sont expédiées par un transporteur privé, dans l'ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles et s’effectuent quotidiennement sauf, cas de force majeur (grèves, catastrophes naturelles…).
Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu'indicatives. Aucun refus d'envoi n'est admis pour avance ou retard dans la livraison, dès lors que la livraison a lieu dans des limites de 15 jours avant ou après la date de livraison souhaitée (hors délais postaux) et sous la condition de ne pas compromettre la reprise de l'article.
5.2 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas d'absence du destinataire et de mise en instance du colis, la société Dloc ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.
5.3 Frais d’expédition et d’emballage pour la France métropolitaine
Forfait port et emballage : 9,90 Euros.
Au dessus de 300 Euros franco de port.
5.4 Frais d’expédition et d’emballage pour la Corse, les DOM-TOM, et l’étranger
Une tarification spécifique sera proposée par notre service commercial.
Art. 6 L’annulation avant livraison
Dloc, vend ses produits et services uniquement aux professionnels, artisans, professions libérales, entreprises, collectivités locales, et administrations. Aussi le droit de rétractation des consommateurs n’est pas applicable.
Toutefois toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez le Service Client : par téléphone au 0175001333
Si la commande concerne des articles déjà en cours d’expédition, la société Dloc se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.
Art. 6.1 Réclamations pour colis détériorés ou incomplets
Toute réclamation concernant le nombre et l'état des colis doit être notifiée au transporteur au moment de la livraison (voir bordereau de transport). Celle-ci doit être adressée par courrier en Accusé de Réception dans les 48 h suivant la réception du colis.
Toutes autres demandes, échange ou remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Société Dloc 79 Rue des Frères Lumiere - 93330 NEUILLY SUR MARNE.
Art. 7 La facturation
Si la livraison s'effectue en plusieurs fois, vous aurez plusieurs factures pour une même commande. En cas de règlement à la commande, ne tenez pas compte du papillon de demande de règlement. Si un article ne peut être livré, le nouveau délai de livraison vous sera indiqué sur le document ; sinon l'avoir correspondant sera joint à votre colis.
Art. 8 La responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits sur www.Dloc.fr et illustrant les produits présentés sont les plus fidèles possibles aux produits qui vous seront expédiés.
La société Dloc ne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille…).
La société Dloc ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’évènement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou moyens de transport, inondation, catastrophe naturelle…) ou de faute du client.
La société Dloc ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Art. 9 Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux de la juridiction de Nantes seront compétents.
Art. 10 Droit de propriété intellectuelle
Le présent site et tous ses éléments s'y trouvant (marques, dessins, logos, modèles, graphiques…) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de la société Dloc. L'utilisateur s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou partie, ou sous quelques formes que ce soit.
La société Dloc est propriétaire de la marque Dloc régulièrement déposée auprès de L'INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d'atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Art. 11 Informatique et libertés
Les données personnelles du client, collectées et conservées par la société Dloc dans le cadre de toute commande, ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
La société Dloc se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles.
Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit se connecter au site et remplir le formulaire, soit adresser un courrier postal au service client de la société Dloc : 79 Rue des Frères Lumiere - 93330 NEUILLY SUR MARNE - France
